Vendredi 19 mars, le Conseil constitutionnel a invalidé la méthode d’élaboration des chartes locales qui permettent de réduire les distances de sécurité entre les habitations et les zones d’épandage de pesticides. Chartes qui prévoient notamment que l’agriculteur utilise des équipements limitant la dérive, c’est-à-dire le dépôt en dehors des zones traitées. De nombreuses associations environnementales, dont Générations Futures et France Nature Environnement, avaient saisi le Conseil d’État en 2020, dénonçant des chartes qui, selon elles, ne protégeaient pas suffisamment les riverains. Le 4 janvier dernier, le Conseil d’État a finalement saisi le Conseil constitutionnel d’une « question prioritaire de constitutionnalité » sur cette question. C’est la méthode d’élaboration de ces chartes que le Conseil constitutionnel a invalidé vendredi.

Source: La Croix March 19, 2021 09:40 UTC