Bataille juridiqueUne telle entorse à la sacro-sainte liberté d'établissement des entreprises dans le marché unique est une première. Europe sociale« L'accord introduit pour la première fois une procédure avec des règles claires à suivre pour les entreprises voulant bouger dans un autre Etat membre. Le marché unique ne peut être une course au moins-disant fiscal ou social », se félicite l'eurodéputée socialiste autrichienne Evelyn Regner, en charge du texte. « C'est une reconnaissance qu'une mobilité excessive des entreprises peut conduire à des abus fiscaux », a expliqué à Bloomberg Edoardo Traversa, spécialiste de la fiscalité des entreprises à l'Université de Louvain. Il faudra aussi faire très attention à ne pas tomber dans la « présomption de culpabilité » des entreprises dès qu'elles veulent se déplacer au sein du marché unique.

Source: Les Echos March 15, 2019 16:55 UTC