Mandat de négociation avec l’UE: Feu vert du Conseil des Etats - News Summed Up

Mandat de négociation avec l’UE: Feu vert du Conseil des Etats


Accords avec l’UE – Feu vert du Conseil des États pour le mandat de négociation La commission du Conseil des États approuve le projet de mandat pour négocier avec l’UE. Le Conseil fédéral a présenté en décembre un projet pour renforcer les relations helvético-européennes. KEYSTONEAprès celle du National, la commission de politique extérieure du Conseil des États approuve l’orientation générale du projet de mandat de négociation avec l’UE, présenté en décembre par le Conseil fédéral. La commission se félicite aussi de l’intégration de règles institutionnelles dans les accords d’accès au marché, de l’abandon de la «clause guillotine» dans les futurs accords, ainsi que la négociation de nouveaux accords. Elle demande aussi une garantie contractuelle des formes et des capacités de production actuelles dans le domaine de l’électricité.


Source: Tribune de Genève February 13, 2024 17:45 UTC



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