Contestée par des magistrats et plusieurs associations, cette mesure était inscrite dans la loi Égalité et citoyenneté votée fin décembre. Un mois après son adoption définitive au Parlement dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté, le Conseil constitutionnel a décidé de la censurer. «Avec cette censure, notre objectif est donc atteint: préserver l'objectif à valeur constitutionnel qu'est le droit au logement, indispensable au respect du droit à la santé». L'association Droit au logement l'a trouvée tout simplement injuste car elle concernait l'auteur du délit ainsi que sa famille. Le but de cet amendement, déposé par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, était de lutter contre les trafics de drogue et les troubles du voisinage qu'ils occasionnent.

Source: Le Figaro January 27, 2017 14:59 UTC