L’OCDE demande à la France de modifier son régime avantageux pour les brevets. La France, paradis fiscal ? Il s'agit du régime sur les brevets, qui permet d'appliquer aux revenus issus de la propriété intellectuelle un taux d'imposition de 15 % au lieu de l'habituel 33 %. »Côté français, on argumente qu'une entreprise souhaitant réduire son imposition avec ses brevets n'a aucun intérêt à les localiser dans l'Hexagone. « C'est une question de légitimité pour la France qui veut être en pointe dans la lutte contre l'optimisation fiscale », insiste Pascal Saint-Amans.

Source: Les Echos January 27, 2017 14:57 UTC