Liens de filiation pas modifiésLe changement de sexe à l’état civil n’aura aucun effet sur un éventuel mariage ou partenariat enregistré. Les propositions du Conseil fédéral ont été largement approuvées par les participants à la consultation. Le Conseil fédéral , dans le rapport publié vendrediDeux types de personnes sont concernés par ces mesures. Le Conseil fédéral examinera toutefois la question d’un troisième genre dans le cadre d’un rapport en cours de rédaction. Indépendamment de ce projet, le Conseil fédéral souhaite prolonger le délai pour annoncer le sexe d’un nouveau-né à l’état civil.

Source: Le Nouvelliste December 06, 2019 11:15 UTC