Les héritiers devraient pouvoir récupérer plus facilement l'impôt anticipé perçu sur leur héritage. Ils pourront demander le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. Cela évitera des remboursements indus de l'impôt anticipé et facilitera les rétrocessions dans le cadre des dossiers intercantonaux. L'autorité fiscale cantonale chargée de leur taxation fixera le droit au remboursement de l'impôt anticipé. Le projet entraînera une légère augmentation des recettes de l'impôt anticipé et des impôts sur le revenu et sur la fortune.

Source: Tribune de Genève December 06, 2019 11:03 UTC