C'est un revers conséquent pour les notaires diplômés non installés. Le Conseil d'Etat a rejeté mardi leur demande de suspension du décret autorisant les notaires déjà installés à participer au tirage au sort pour les nouveaux offices créés par la loi Macron. « Rien dans la loi n'y fait obstacle», souligne le Conseil d'Etat, qui n'a pas retenu l'argument de la rupture d'égalité avec les personnes physiques. Une encadrement qui devrait permettre, selon le Conseil d'Etat, d'éviter une éviction systématique des notaires non installés. Reste à déterminer les nouvelles modalités du tirage au sort des notaires autorisés à ouvrir des offices, qui avait été invalidé par le Conseil d'Etat.

Source: Les Echos January 17, 2017 18:00 UTC