La Commission européenne n’avait pas à réclamer à l’entreprise Apple de rembourser à Dublin 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés indus, a estimé mercredi 15 juillet le tribunal de l’Union européenne (UE) dans un arrêt qui pourrait faire date. Sans surprise, la marque à la pomme et l’Irlande se sont immédiatement « félicitées » de la décision des juges luxembourgeois. Pas une premièreAvec cet arrêt, la Commission, qui n’a pas réussi à démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif », encaisse un sérieux revers. Mais dans une affaire similaire qui concernait le groupe italien Fiat, ils avaient donné raison à la Commission. La fin de l’unanimité en matière fiscale« La décision du tribunal est une triste nouvelle pour la justice fiscale », soupire l’eurodéputé Damien Carême.

Source: La Croix July 15, 2020 16:27 UTC