La SNCF considérait qu'un agent qui s'est déclaré gréviste pouvait être affecté au plan de transport entre la fin de son repos journalier, et sa participation à la grève / AFP/ArchivesLa cour d'appel de Paris a condamné la SNCF pour avoir détourné le droit de grève en particulier la loi Diard de 2012 prévoyant un service garanti, selon une décision dont l'AFP a eu copie samedi. La SNCF considérait qu'un agent qui s'est déclaré gréviste pouvait être affecté au plan de transport entre la fin de son repos journalier, tôt le matin par exemple, et sa participation à la grève, l'après-midi. Sud Rail, à l'origine de ce recours, estime que "cette organisation (faite par la SNCF, ndlr) a pour effet à la fois de dissuader les agents de participer aux mouvements de grève et de minimiser le taux de participation à la grève", selon la décision. Pour le syndicat, qui s'est félicité de la décision dans un communiqué samedi la justice "a confirmé que les agents ayant déclaré leur intention de cesser le travail ne sont donc ni disponibles ni réaffectables". Récemment, Air France a été définitivement condamnée pour avoir détourné la loi Diard, lors de la grève des pilotes de 2014, selon une décision de la Cour de cassation

Source: La Croix October 29, 2017 10:18 UTC