Le nouveau dispositif d'incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ancien », en vigueur depuis le 1er janvier 2017, voit ses modalités d'application précisées par un décret et un arrêté du 5 mai 2017. Le Cosse ancien, qui prend la relève des dispositifs « Borloo ancien » et « Besson ancien », permet aux propriétaires de bénéficier d'une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s'ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources. Le taux varie entre 15 et 70 % selon la zone géographique du logement et la nature de la convention déterminant les plafonds de loyers (secteur intermédiaire, social ou très social). Le taux grimpe à 85 % quand le logement est loué à un organisme public ou privé agréé en vue de l'hébergement des personnes défavorisées. La nouvelle réglementation modifie également certaines dispositions relatives au conventionnement entre l'Anah et les propriétaires, notamment les clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements.

Source: Les Echos May 10, 2017 15:33 UTC