4.9/5 - (44 votes)Un nouveau cadre légal pour les excès de vitesse majeursDu simple PV au délit pénal : quelles conséquences réelles ? Ce bouleversement est issu de la loi votée le 9 juillet 2025 et du décret du 22 décembre 2025. Ce bouleversement est issu de la loi votée le 9 juillet 2025 et du décret du 22 décembre 2025. juge a maintenant la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement, parfois avec sursis, pour un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Depuis le décret du 22 décembre 2025, tout change : la justice prend le relais et les peines grimpent d’un cran.

Source: Le Figaro December 31, 2025 11:17 UTC