Dans un rapport transmis à l'Assemblée nationale, la Cour des comptes salue le bilan du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger. Après la claque de la censure de la taxe à 3 % sur les dividendes , voilà de quoi mettre du baume au coeur des services de Bercy, et des responsables de la précédente majorité. Une fois n'est pas coutume en effet, la Cour des comptes valide sans réserves, ou presque, le dispositif de régularisation des comptes non déclarés à l'étranger institué en 2013 et qui doit s'éteindre à la fin de 2017. Le tout pour un coût de fonctionnement minime et des pertes de recettes théoriques - si on avait appliqué les pénalités intégrales - de 1,8 milliard d'euros. Surtout, sans ce dispositif ad hoc, les recettes n'auraient pas été au rendez-vous et le fisc aurait dû se lancer dans de laborieuses procédures de contrôles.

Source: Les Echos October 23, 2017 16:30 UTC