L'ACPR vient de publier une recommandation pour ga- rantir le droit au libre choix de l'assurance-emprunteur. La bonne application du droit au libre choix de l'assurance de leur crédit immobilier pour les emprunteurs est au centre de toutes les attentions. Au vu de contrôles, le gendarme des banques et des assurances fait état de « différents freins » dans la mise en oeuvre de ce droit introduit par la loi Lagarde de 2010 et qui a ensuite été élargi. Par ailleurs, il leur est demandé de ne pas « subordonner le dépôt et le traitement de la demande à un déplacement en agence ». En cas de refus de l'assurance externe, la banque devra « mentionner précisément dans le courrier d'information les défauts d'équivalence le justifiant en veillant à les dissocier clairement des autres informations éventuellement communiquées ».

Source: Les Echos July 04, 2017 23:26 UTC