Dans un rapport publié lundi, le CDF souligne que la législation actuelle laisse la porte ouverte aux risques financiers. Exemple: le niveau de sanction, d’un montant maximal de 5 millions de francs, n’est pas assez dissuasif. Mais un seul juge est chargé de trier des masses d’informations faisant l’objet de scellés, et la procédure peut durer jusqu’à 400 jours. Cyber-commissariatDans une prise de position, le Ministère public de la Confédération indique partager les préoccupations du CDF. Et rappelle d’une part que son champ d’action est limité, de l’autre que les défis évoluent au gré de l’actualité.

Source: Le Nouvelliste August 30, 2022 15:41 UTC