Le 11 février dernier, son conseil communautaire a validé un accord de régularisation financière qui permettrait de solder le contentieux lié au protocole financier et fiscal de la communauté urbaine. Et obtenir ainsi un reversement de la part de GPS&O (pour un montant global de 11,8 millions d'euros). Depuis l'annulation, en 2019, par le tribunal administratif de Versailles du précédent protocole financier, la communauté urbaine (CU) se trouve dans une impasse. « Roulette russe »Le protocole régit les relations financières entre GPS&O et les communes, en vertu de l'article 1.609 nonies C V-5°-1 du Code général des impôts. Une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été installée au sein de la communauté urbaine, le 25 novembre dernier.

Source: Les Echos March 05, 2021 16:04 UTC