Or seule la consommation de cannabis est considérée comme une infraction, passible d’une amende d’ordre. Il en résulte que ne peut être saisi que le produit consommé réellement au moment de l’infraction. Lorsque le contrevenant ne détient qu’une petite quantité de stupéfiant, celui-ci ne peut pas être confisqué, estime la cour. Une préparation non punissableMon Repos rappelle que, selon la loi sur les stupéfiants (LStup), celui qui se limite à préparer du cannabis en petite quantité pour sa propre consommation n’est pas punissable. Une enquête serait nécessaire mais la volonté du législateur n’était pas que la police procède à des investigations concernant un comportement non punissable uniquement en vue d’une confiscation.

Source: Le Temps July 24, 2023 17:45 UTC