Elle impose aux autorités d'adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. Inscrire la primauté du droit suisse dans la Constitution pourrait remettre en cause la réputation de la Suisse. La commission ne s'est pas moins penchée pendant quatre séances sur le sujet et notamment sur la nécessité d'édicter une norme pour trancher les conflits entre droit international et suisse. Quelle que doit la piste choisie, la Suisse resterait liée par ses engagements internationaux. Vu la complexité du sujet, il ne serait pas judicieux de soumettre au peuple une proposition allant à l’encontre de l’initiative et n’incitant pas à son retrait.

Source: Le Journal dujura February 13, 2018 10:30 UTC