Le 1er janvier 2022, la loi révisée sur le contrat d’assurance est entrée en vigueur. La loi sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations entre les compagnies d’assurance et leur clientèle pour les contrats privés. La LCA révisée s’applique à tous les contrats d’assurance relevant de celle-ci. Un assuré ayant signé un contrat pour cinq ans peut, après trois ans déjà, le dénoncer. Prolongation du délai de prescriptionLes prétentions découlant de contrats d’assurance se prescrivent désormais par cinq ans, au lieu de deux ans précédemment.

Source: Le Nouvelliste May 22, 2022 06:00 UTC