La Commission des lois de l’Assemblée s’est prononcée, mercredi 19 juillet, en faveur du casier vierge pour les candidats à la députation. La commission des lois de l’Assemblée nationale vient en effet de voter en faveur du casier vierge pour les candidats aux législatives. Seul hic, cette disposition du projet de loi « Confiance dans l’action publique » s’expose à une censure du Conseil constitutionnel. La veille, la ministre de la justice s’était déclarée défavorable à l’idée d’exiger des candidats un casier vierge. Un tel dispositif pourrait en effet être assimilé par les Sages « à une peine d’inéligibilité automatique », ce qui est contraire à la Loi fondamentale.

Source: La Croix July 20, 2017 13:41 UTC