Le propriétaire d’un bien loué doit faire en sorte que le locataire puisse y accéder normalement, sans avoir à se débrouiller avec des voisins. Si ce bien n’est pas accessible normalement, le propriétaire n’a pas respecté son «obligation de délivrance» du bien loué, selon la Cour de cassation (Cass. Peu importent ces détails, répondait le propriétaire, puisqu’il est acquis que l’accès était finalement possible et le locataire a pu user du bien comme prévu. Or, malgré cela, il n’a pas payé ses fermages selon les conditions prévues par le bail. Aucun reproche ne peut donc être fait au locataire qui n’a pas à trouver des arrangements pour pouvoir jouir du bien qu’il a loué.

Source: Le Figaro June 07, 2021 04:07 UTC