Sophie Chatagnon est avocat Associé Droit du travail et droit de la Sécurité Sociale au cabinet d’avocats Cornet Vincent Ségurel. Elle revient sur les nouvelles dispositions qui, depuis le 1er juillet, s'imposent aux entreprises françaises sur ce chapitre. Pour ce qui concerne les travailleurs détachés, de nouvelles obligations ont pris effet le 1er juillet. S'il s'agit d'un autre Etat que la France, obligation est faite de mentionner un formulaire relatif à la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente. Il lui incombe aussi de procéder aux obligations déclaratives en cas d'accident du travail et de vérifier l'envoi de la déclaration en cas d'accident du travail.

Source: Les Echos July 04, 2017 09:22 UTC