Une décision qui pourrait sonner le glas ces tarifs, en place depuis plus de 70 ans en France. Le 7 juillet, le rapporteur public du Conseil d'Etat a recommandé d'annuler un décret de mai 2013 qui encadrait la fixation des tarifs réglementés jusqu'en décembre 2015. Des tarifs contraires au droit européenSelon le rapporteur public, les tarifs régulés sont contraires au droit européen. Si la décision devait aller dans le sens des recommandations, ce serait une première étape vers la fin des tarifs réglementés du gaz dans leur version actuelle. Après le gaz, l'électricitéLe sujet est sensible car la fixation des tarifs de vente de l'énergie revêt une dimension politique.

Source: Les Echos July 19, 2017 07:18 UTC