Suisse – Les amendes infligées aux frontières respectaient le droit Le Conseil fédéral reconnaît quelques cas d’espèce dans lesquels l’entrée a été refusée à tort à des citoyens suisses ou à des titulaires d’un permis de séjour valable en Suisse. L’entrée en Suisse a toujours été autorisée aux postes-frontières ouverts pour les citoyens suisses ou les voyageurs titulaires d’un permis de séjour. KEYSTONEAucune amende n’a été infligée sans base légale pour le franchissement de la frontière suisse durant la crise du coronavirus, estime le Conseil fédéral. Conformément à l’ordre d’engagement, l’entrée en Suisse a toujours été autorisée aux postes-frontières ouverts pour les citoyens suisses ou les voyageurs titulaires d’un permis de séjour. Seuls quelques cas d’espèceDes amendes ont été prononcées sur la base des dispositions pénales pertinentes de la loi sur les douanes ou de la version de l’ordonnance 2 Covid-19 en vigueur au moment de l’infraction, par exemple pour tourisme d’achat.

Source: Tribune de Genève August 27, 2020 11:26 UTC