Le Tribunal administratif de Nantes a rendu une décision refusant l’évacuation d’un couple de ressortissants guinéens occupant illégalement un logement dans la ville. L’État avait sollicité l’évacuation du couple, invoquant la procédure d’évacuation administrative prévue par la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) du 7 décembre 2020. Cette loi permet aux propriétaires ou aux autorités compétentes de demander au préfet d’expulser des occupants illégaux sous certaines conditions strictes. Le couple concerné reste donc en place, mais cette affaire pourrait servir de jurisprudence pour des cas similaires à l’avenir. Pymouss/Wikimedia (cc)[cc] Breizh-info.com, 2025, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine

Source: Le Figaro May 21, 2025 16:05 UTC