Père Achille Mestre : La loi de 1901 relative au contrat d’association prévoit un régime de reconnaissance pour les congrégations. C’est-à-dire, qu’aujourd’hui, il faut constituer un dossier de demande qui passe par un décret en Conseil d’État, ouvrant la reconnaissance légale de la congrégation. Elles peuvent recevoir des legs, des dons et, dans certaines conditions, délivrer des reçus fiscaux pour leurs œuvres d’intérêt général (éducation, santé…). Existe-t-il une demande des congrégations religieuses pour un changement du cadre juridique ? Cet état de droit est un vestige de la méfiance traditionnelle de l’État envers les congrégations religieuses.

Source: La Croix February 12, 2021 05:38 UTC