Des renseignements économiques secrets qui les concernent ont été demandés par le fisc espagnol. Mauvaise surprise: les renseignements qui les concernent ont déjà été transmis au fisc espagnol. Par conséquent l’AFC, par courrier du 23 avril 2020, a transmis ces informations au fisc espagnol. Les personnes concernées n’ont été renseignées qu’après coup, seulement en septembre, en leur communicant que cette décision pouvait faire l’objet d’un recours au TAF. La Suisse demeure un pays très attrayant, aussi grâce à son attachement aux règles juridiques et aux procédures.

Source: Tribune de Genève October 07, 2020 17:37 UTC