Le placement à des fins d’assistance (PAFA) consiste à placer contre sa volonté une personne dans une institution, par exemple en cas de troubles psychiques. Il est prononcé, en règle générale, par un médecin compétent dans ce domaine et désigné par le droit cantonal. Le placement est prononcé seulement si d’autres mesures plus légères sont insuffisantes. La personne placée ou ses proches sont en droit de saisir un juge dans un délai de dix jours pour contester le placement. En d’autres termes, la personne ne pourra pas sortir de l’institution tant que le juge n’aura pas rendu sa décision définitive.

Source: Le Nouvelliste December 09, 2020 18:56 UTC