Projet de loi pour interdire la mendicité - News Summed Up

Projet de loi pour interdire la mendicité


L'interdiction de la mendicité est au coeur d'un projet de loi transmis par le Conseil d'État valaisan au Grand Conseil. Le gouvernement cantonal ne soutient pas le projet, mais une motion le contraint à le soumettre. De plus, les communes valaisannes peuvent déjà interdire la mendicité sur leur territoire. Pas un délitLe Conseil d'État ne soutient pas le projet. Il est toutefois contraint par la loi de donner suite à la motion acceptée par le Grand Conseil le 13 novembre 2013 par 82 voix contre 31 et deux abstentions.


Source: Tribune de Genève December 06, 2019 09:11 UTC



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