Procédure d'infraction contre Varsovie pour "protéger les juges""Le principal objectif de ce régime disciplinaire est de soumettre systématiquement les juges au contrôle politique" du gouvernement, a fustigé le Premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, © KEYSTONE/AP/VIRGINIA MAYOLa Commission européenne a lancé mercredi une nouvelle procédure d'infraction contre le gouvernement polonais. Elle vise un régime disciplinaire des juges récemment adopté en Pologne, qui "n'offre pas les garanties nécessaires pour les protéger du contrôle politique". Le numéro 2 de l'exécutif européen a souligné que des enquêtes disciplinaires avaient ainsi déjà été lancées contre des juges "qui ont participé à des débats publics sur la réforme judiciaire en cours" en Pologne. La Commission a déjà lancé deux autres procédures d'infraction contre Varsovie, dont l'une en juillet 2017 sur sa réforme des tribunaux ordinaires et l'autre en juillet 2018 concernant sa réforme de la Cour Suprême. Mais cette issue semble improbable, car il faudrait obtenir un vote à l'unanimité des autres pays membres contre celui qui est visé.

Source: La Liberte April 03, 2019 11:37 UTC