Pensions alimentaires: recouvrement facilité - News Summed Up

Pensions alimentaires: recouvrement facilité


Ces contributions d'entretien peuvent être décidées d'entente entre les partenaires ou par un juge en cas de désaccord. D'après la statistique de l'aide sociale en 2015, 98,6% des demandeurs d'avances sur contributions d'entretien sont des femmes. Les cantons devront désigner au moins un office spécialisé chargé de l'aide au recouvrement. Une demande d'aide au recouvrement pourra y être déposée dès que la contribution d'entretien n'est pas versée, intégralement, à temps ou régulièrement. L'ordonnance règle également l'aide au recouvrement dans des cas transfrontaliers, de plus en plus courants.


Source: Tribune de Genève December 06, 2019 12:11 UTC



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