Alors que notre législation affirme qu’un enfant mort au sein de sa mère n’existe pas ! Donc pour les notaires, un foetus dès la fécondation est bien un être humain puisqu’il entre dans une succession notariale ! Un fœtus n’a donc pas d’existence légale et sa mort ne peut donc constituer un homicide involontaire pour l’automobiliste mis en cause. »Cette présomption en matière de filiation pour justifier celle d’un enfant avec son père notamment si le père est décédé. Pourquoi les juges n’admettraient-ils pas que, pour que cette enfant « en tire avantage », la justice considère qu’elle est bien née et donc n’est pas… « rien » !

Source: Le Figaro May 28, 2024 05:27 UTC