Désormais, 19 pays de l’Union Européenne, plus la Suisse, peuvent éditer un procès-verbal (PV) pour une infraction commise sur leurs territoires. Pas de pouvoir de contrainte sur un non-résident...Que faire ou ne pas faire lorsqu’on reçoit un avis de contravention émanant d’un pays étranger? C’est l’application du principe de souveraineté d’un État. Ainsi, toute missive comminatoire sur en-tête officiel d’une administration étrangère s’assimile à une simple intimidation pour payer le PV relevé sur son territoire. Ce dispositif juridique facilite, en principe, l’application des sanctions pécuniaires dans un contexte transfrontalier, indépendamment du pays où elles ont été infligées.

Source: Le Figaro July 15, 2019 14:03 UTC