En France, un citoyen ne pouvant justifier d’un casier judiciaire vierge se voit interdire certaines fonctions telles que chauffeur de taxi, pompier, fonctionnaire, ambulancier ou encore éducateur. En tout, 396 métiers requièrent l’obligation d’un casier judiciaire vierge. Cependant, aucun casier judiciaire vierge n’est requis pour voter ou se présenter à une élection. Il est possible d’éditer des arrêtés municipaux, de faire usage de fonds publics ou d’être un officier de police judiciaire (maire) avec un casier judiciaire (B2) qui n’est plus vierge. C’est également au juge de décider si la peine obligatoire d’inéligibilité est accompagnée de l’interdiction ou de l’incapacité d’exercer une fonction publique.

Source: La Croix December 11, 2019 17:15 UTC