Les examens osseux, utilisés pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur, débattus au Conseil constitutionnel / AFP/Archives"L'âge osseux n'est pas un détecteur de mensonge": jugés peu fiables par leurs détracteurs, les examens osseux, utilisés pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur et donc s'il a droit ou non à la protection de l'Etat, ont été débattus mardi au Conseil constitutionnel. Son avocate Isabelle Zribi demande l'abrogation des alinéas 2 et 3 de l'article 388 du Code civil, qui encadre depuis 2016 le recours aux tests osseux. Et de citer le médecin légiste Patrick Chariot, selon lequel "l'âge osseux n'est pas un détecteur de mensonge". Ainsi, le test osseux "n'est que subsidiaire" et n'intervient que si les documents d'identité ne sont pas fiables et si l'âge donné n'est pas vraisemblable. "Les autorités judiciaires s'appuient essentiellement" sur les tests osseux, a répondu Me Jeannot.

Source: La Croix March 12, 2019 16:24 UTC