Le Conseil fédéral a de son côté refusé d'intervenir dans des relations contractuelles entre particuliers. Les petits entrepreneurs et les indépendants dont le loyer brut ne dépasse pas le montant de 5000 francs pourraient être dispensés de deux mois de loyer. Les entreprises indirectement touchées par les mesures du Conseil fédéral ne seraient pas non plus exemptées de loyer. L'association est donc favorable à ce que certaines entreprises ne doivent pas rembourser les prêts relais à hauteur de trois mois de loyer. Le risque si les différends subsistent est que les conflits ne doivent être tranchés par les tribunaux.

Source: Le Journal dujura April 28, 2020 08:15 UTC