Les sénateurs refusent une « suppression sèche » de la réserve parlementaire, retardant l’adoption de la loi. Les discussions ont principalement achoppé sur le sort dévolu à la réserve parlementaire, l'enveloppe annuelle de 146 millions d'euros allouée aux parlementaires qui la reversent en subventions aux collectivités de leur choix. Début juillet, le Sénat, premier à débattre du projet de loi ordinaire, ne s'était pas vraiment rallié à cette position. Pour la majorité sénatoriale, une « suppression sèche » de la réserve parlementaire revenait à pénaliser les petites communes. Philippe Bas, le président Les Républicains de la commission des lois du Sénat, se dit déjà « certain que le Conseil constitutionnel invalidera la suppression de la réserve parlementaire ».

Source: Les Echos August 01, 2017 16:52 UTC