Et puis, des décisions du CEDS sont attendues sur un autre sujet ultrachaud qui vise cette fois les ordonnances Pénicaud. Avec ce dispositif, les salariés travaillent plus que 35 heures hebdomadaires pendant les semaines de forte activité et, en vue de compenser, ils effectuent moins d'heures durant les semaines moins intenses. Et si les salariés ont travaillé en moyenne plus que 35 heures par semaine à la fin de la période, les heures en plus totalisées sont considérées comme des heures supplémentaires et donc majorées. Enfin, il est à noter que cette modulation du temps de travail est possible seulement si un accord (majoritaire) de branche l'autorise. Au-delà de cette limite, ces heures travaillées sont alors considérées comme des heures sup et majorées comme telles sans attendre la fin de la période de référence.

Source: Le Figaro March 14, 2019 23:03 UTC