Il s’agit d’une possibilité donnée aux communes d’obliger tous les bailleurs et les professionnels de la location (agents immobiliers, notaires etc. ), d’un secteur géographique ou d’une catégorie de logement, de demander une autorisation de mise en location ou d’en faire une déclaration préalable. Le régime de déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la commune ou l’intercommunalité la mise en location d’un bien d’habitation dans les 15 jours suivant la conclusion du bail. Le régime d’autorisation préalable à la conclusion d’un bail oblige les services municipaux ou intercommunaux à vérifier la décence du logement avant sa location. Lutter contre l’habitat indigne, c'est-à-dire un local ou une installation non prévus pour être utilisés comme logement ou encore un logement, une caravane dont l’état ou celui du bâtiment exposent les occupants (locataires) à des risques de santé et de sécurité.

Source: L'Humanite January 30, 2017 14:48 UTC