Justice » Les aides aux entreprises consenties par le Conseil fédéral dans le cadre de la législation Covid doivent rester aux entreprises. Pas question de les utiliser pour des paiements privés, rappelle le Ministère public fribourgeois. Un investissement lui aussi exclu des usages licites des prêts Covid, qui ne doivent servir qu’à couvrir des charges de fonctionnement ordinaires des sociétés en cause. L’homme a rapidement remboursé le prêt ce qui, en l’absence de tout autre comportement illicite, a ramené sa faute à une simple contravention, punie d’une amende aujourd’hui définitive. Antoine Rüf

Source: La Liberte December 27, 2021 14:03 UTC