Les propriétaires fonciers devraient être mieux indemnisés en cas de perte de terres cultivables. L'indemnisation actuelle est trop faible pour pousser à la préservation des terres cultivables. La Confédération ne doit pas profiter de ses projets pour récupérer à bon compte des terres cultivables. La préservation des terres cultivables n'a rien à voir avec l'objectif de la loi, a-t-il argumenté. Encadrer les estimationsLes procédures d'expropriation et d'approbation des plans seront suivies d'une seule et même procédure judiciaire de conciliation et d'estimation.
Source: Tribune de Genève December 05, 2019 09:21 UTC