Le National a refusé une modification du Code pénal suisse (restrictions concernant les congés non accompagnés) par 129 voix contre 69 et sans abstention. Le Conseil des Etats l’a quant à lui adoptée par 41 voix contre 3 et sans abstention. L’élément le plus controversé de la révision était les nouvelles règles en matière d’internement. Après des tergiversations, les Chambres se sont prononcées contre l’internement systématique des récidivistes en cas de crimes graves, à la faveur d’une proposition du Conseil des Etats. Une majorité initiale du Conseil national voulait élargir les conditions d’un internement systématique aux personnes ayant commis pour la deuxième fois un meurtre, un homicide volontaire ou un viol.

Source: Le Temps June 14, 2024 14:58 UTC