Les Sages valident, sous réserves, l’extension du délit d’entrave à l’IVG - News Summed Up

Les Sages valident, sous réserves, l’extension du délit d’entrave à l’IVG


Près d’un mois après avoir été saisi (le 20 février par 60 députés (LR) et le lendemain par 60 sénateurs (LR)), le Conseil constitutionnel a estimé l’extension du délit d’entrave à l’IVG conforme à la Constitution. À Lire : Le Parlement adopte définitivement le délit d’entrave numérique à l’IVGTout au long du parcours législatif de ce texte, les députés LR ont répété que celui-ci représentait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». À lire : IVG : écouter, éclairerLaurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, a affiché sa satisfaction. « Comme cela a toujours été dit, les nouvelles dispositions visent bien les pressions morales et psychologiques exercées pour tenter de dissuader les femmes de recourir à une IVG. « Comment faire la différence entre une information et une opinion ?


Source: La Croix March 17, 2017 16:07 UTC



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