Les Sages durcissent les conditions de prolongation des assignations à résidenceUne décision implacable qui renvoie le premier ministre à ses responsabilités et limite la prolongation des assignations à résidence longue durée. Le Conseil constitutionnel vient de revoir sévèrement la loi de décembre 2016 qui prolonge l’Etat d’urgence jusqu’en juillet prochain et fixe les règles pour le renouvellement des assignations à résidence. Désormais, il faudra fonder ce dernier en s’appuyant sur des éléments nouveaux prouvant une menace d’une particulière gravité et prendre en compte les obligations déjà imposées aux individus concernés. De plus, le Conseil constitutionnel censure l’autorisation préalable du Conseil d’Etat, au nom de l’impartialité objective de cette juridiction également chargée de l’appel de ces décisions.

Source: Le Figaro March 16, 2017 16:32 UTC