Saisi par une personne assignée à résidence depuis novembre 2015, le conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi sur l’état d’urgence et durcit les conditions qui peuvent justifier de telles mesures privatives de liberté. Les Sages ont estimé que les conditions prévues par les députés et sénateurs pour permettre de renouveler une assignation à résidence au-delà de douze mois n’étaient pas assez strictes. Le conseil a par ailleurs censuré le dispositif établi par la loi, qui prévoyait que le conseil d’État donne son accord à la prolongation de l’assignation. « Par cette décision, le conseil simplifie considérablement la procédure tout en en durcissant les conditions, commente Patrice Spinosi. « Si l’administration renouvelait l’assignation et que la personne le contestait, le tribunal devrait tenir compte de la décision du conseil qui fixe des critères plus stricts qu’avant, analyse Patrice Spinosi.

Source: La Croix March 16, 2017 17:37 UTC