(ats) Les loyers commerciaux ont fait l'objet ces derniers mois de discussions intenses. Les Chambres lui ont forcé la main, en votant de justesse un coup de pouce lors de la session d'été. Le projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux est une loi fédérale urgente de durée limitée. La mesure ne vaut que pour les loyers ou fermages inférieurs à 20'000 francs par mois. Le National examinera la loi lors de la session spéciale d'octobre.

Source: Le Journal dujura October 09, 2020 14:48 UTC