Le parquet français présente «une garantie suffisante d'indépendance pour émettre des mandats d'arrêt européens» (MAE), a tranché jeudi la Cour de justice de l'UE / AFP/ArchivesLe parquet français présente «une garantie suffisante d'indépendance pour émettre des mandats d'arrêt européens» (MAE) et peut continuer à le faire, a tranché jeudi la Cour de justice de l'UE, une décision saluée par Paris. La question était la suivante: le ministère public (ou parquet) français, qui est compétent dans ce pays pour émettre les MAE, est-il suffisamment indépendant pour être l'autorité d'émission ? Dans son arrêt, la CJUE répond par l'affirmative: oui «le statut du parquet français lui confère une garantie suffisante d'indépendance pour émettre des mandats d'arrêt européens». Certes le parquet français «fait partie d'une structure hiérarchisée», mais cela «ne remet pas en cause l'indépendance de ses membres», a commenté le ministère. Dans ses conclusions rendues le 26 novembre, l'avocat général auprès de la CJUE Manuel Campos Sanchez-Bordona avait estimé que le parquet français n'était pas suffisamment indépendant.

Source: La Croix December 12, 2019 03:56 UTC