INFOGRAPHIE - À partir du 1er novembre, les couples n'auront plus besoin d'aller le contracter au tribunal. Mais ce transfert de compétences crée la grogne dans plusieurs municipalités, leurs services d'état civil étant déjà débordés. À partir du 1er novembre, c'est à la mairie, et non plus au tribunal d'instance, que l'on se pacsera. L'enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (pacs), mais aussi la gestion de sa modification et dissolution seront transférés aux mairies. C'est une disposition inscrite dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ...

Source: Le Figaro October 22, 2017 15:50 UTC