Les pouvoirs du juge judiciaireLa Cour de cassation a rendu, sur ce point, deux décisions de principe, très complémentaires. Cet arrêt aboutit donc à confier au juge judiciaire des pouvoirs plus importants que ceux qu’avait le juge administratif quand il exerçait cette compétence. C’est également le cas du contentieux électoral où le juge peut, s’il annule certains bulletins, rectifier lui-même les résultats de l’élection. »La Cour de cassation a été amenée, dans les deux mêmes arrêts de principe, à préciser les contours de cette notion. La seconde décision du 8 juillet 2020, relative à Conforama, ne comporte pas de considérant de principe en matière d’autonomie des établissements.

Source: Les Echos May 27, 2021 10:30 UTC