Nous pensions que ces dettes s’éteignaient avec le décès de la personne, de sorte que nous avons été surprises d’apprendre que son EMS comptait nous mettre aux Poursuites. K., MeyrinEn Suisse, la question de la transmission des dettes lors d’une succession est d’une importance cruciale pour les héritiers. Lorsque survient le décès d’un proche – notamment un grand-parent – et que celui-ci laisse derrière lui des dettes, les héritiers peuvent en effet se retrouver dans une situation délicate. 560 du Code civil suisse (CC), l’acceptation de la succession implique que les héritiers acquièrent l’ensemble du patrimoine du défunt, c’est-à-dire aussi bien ses avoirs que ses dettes. Cette répudiation doit intervenir dans un délai de trois mois depuis le décès ou la connaissance de la qualité d’héritier.

Source: Tribune de Genève October 19, 2024 15:12 UTC